Октябрь 24th, 2022 
admin L’article 6.1 d’une Loi concernant l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors en demande d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire juste apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de demander l’autorisation
Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa propre requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation.
La exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie en demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a Notre exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- chacune des observations et preuves que l’institution desire se servir de Afin de demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur dans le tuto woosa but de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour repondre a Notre demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait apporter suite a Notre requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Le demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution se doit de apporter suite a J’ai exige d’acces.
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