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PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 d’une Loi concernant l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il […]