Октябрь 19th, 2022 
admin D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres via les proprietaires-bailleurs. Neanmoins, que faire si mon locataire ne paie gui?re le loyer ? Decouvrez dans notre dossier nos 5 recommandations confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, Cela reste i chaque fois preferable de ne pas laisser trainer les choses. Il convient « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie jamais son loyer ? Le locataire ne paie jamais ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, pourquoi pas) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, evidemment, car ce qui pourra resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais il est indispensable de demander l’aide immediatement le locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous aurez aussi une idee plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou les charges ne semblent gui?re regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucune temps libre.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez d’une garantie Visale , montez de suite un dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pourrez vous retourner, dans diverses conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location fut beaucoup concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie automatiquement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est pas l’eventualite, vous serez oblige d’assigner la locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient aucune clause resolutoire
Di?s lors, assignez votre locataire par l’intermediaire d’un huissier, en face du tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance aime alors ca :
- le juge va choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge est en mesure de prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si votre locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre panel que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre par un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee par nos loyers impayes ou nos charges impayees
Cette demarche est trop souvent oubliee ; des proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont la possibilite de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca pourra en valoir la peine.
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